Conditions générales

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont également été traduites dans d'autres langues pour les différents marchés étrangers de Buka Jewelry®. L'acheteur – consommateur bénéficie toujours de la protection des dispositions impératives du droit de la consommation de l'Union européenne et de l'État de sa résidence habituelle, indépendamment du choix de la loi applicable (voir art. 12.1). Pour l'interprétation des présentes conditions générales de vente, la version linguistique publiée sur le site internet correspondant au marché concerné, sur lequel l'acheteur a conclu le contrat de vente, fait foi ; pour plus de détails, voir l'art. 1.4.

1. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « conditions générales de vente ») du vendeur de bijoux de la marque Buka Jewelry® représenté par :

la société commerciale Buka Jewelry, s.r.o., fabricant et importateur de bijoux, propriétaire de la marque déposée Buka Jewelry®, et exploitant également de la boutique en ligne via le site internet (ci-après l'« interface web de la boutique ») accessible à l'adresse www.bukajewelry.fr et ses variantes internationales (ci-après le « site internet »), ainsi que vendeur de bijoux dans le magasin physique situé Ke Stírce 338/51, 182 00 Prague 8, République tchèque, numéro d'identification (IČO) : 04909577, numéro de TVA intracommunautaire : CZ04909577, immatriculée au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague, section C, dossier n° 255520. Le vendeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en République tchèque. (ci-après le « vendeur »)

Les présentes conditions régissent, conformément à l'article 1751, paragraphe 1, de la loi n° 89/2012 Sb., le Code civil tchèque (ci-après le « Code civil »), les droits et obligations réciproques des parties contractantes découlant du contrat de vente (ci-après le « contrat de vente ») conclu entre le vendeur et une autre personne physique (ci-après l'« acheteur ») par l'intermédiaire de la boutique en ligne du vendeur.

1.2. Les présentes conditions générales de vente ne s'appliquent pas aux cas où la personne ayant l'intention d'acheter des biens auprès du vendeur est une personne morale ou une personne agissant, lors de la commande des biens, dans le cadre de son activité professionnelle ou de l'exercice indépendant de sa profession.

1.3. Des dispositions dérogatoires aux conditions générales de vente peuvent être convenues dans le contrat de vente. Les dispositions dérogatoires du contrat de vente priment sur les dispositions des présentes conditions générales de vente.

1.4. Les dispositions des présentes conditions générales de vente font partie intégrante du contrat de vente. Le contrat de vente peut être conclu dans la langue du site internet sur lequel l'acheteur a passé la commande. Les présentes conditions générales de vente ont également été traduites dans d'autres langues pour les différents marchés étrangers de Buka Jewelry® ; la version originale en langue tchèque sert de texte source à partir duquel les autres versions linguistiques sont établies. L'acheteur – consommateur bénéficie toujours de la protection des dispositions impératives du droit de la consommation de l'Union européenne et de l'État de sa résidence habituelle, indépendamment du choix de la loi applicable conformément à l'art. 12.1 des présentes conditions générales de vente. Pour l'interprétation des présentes conditions générales de vente, la version linguistique publiée sur le site internet correspondant au marché concerné, sur lequel l'acheteur a conclu le contrat de vente, fait foi. En cas de contradiction entre les versions linguistiques qui ne pourrait être résolue conformément à la phrase précédente, l'interprétation la plus favorable à l'acheteur en tant que consommateur s'applique.

1.5. Le vendeur peut modifier ou compléter le texte des présentes conditions générales de vente. Cette disposition n'affecte pas les droits et obligations nés pendant la période de validité de la version antérieure des conditions générales de vente.

1.6. La marque Buka Jewelry® est une marque déposée au sein de l'UE ; le droit de l'utiliser appartient exclusivement aux sociétés qui représentent cette marque et qui sont expressément mentionnées à l'art. 1.1 des présentes conditions générales de vente.

1.7. Sous la marque Buka Jewelry®, le vendeur commercialise des produits du type suivant : bijoux, emballages cadeaux, composants pour bijoux, et assure également des services liés au transport des marchandises, aux réparations, au nettoyage et à la fabrication de bijoux sur mesure.

2. COMPTE UTILISATEUR

2.1. Sur la base de l'inscription de l'acheteur effectuée sur le site internet, l'acheteur peut accéder à son interface utilisateur. Depuis son interface utilisateur, l'acheteur peut passer des commandes de biens (ci-après le « compte utilisateur »). Si l'interface web de la boutique le permet, l'acheteur peut également passer des commandes de biens sans inscription, directement depuis l'interface web de la boutique.

2.2. Lors de l'inscription sur le site internet et lors de la commande de biens, l'acheteur est tenu d'indiquer toutes les informations de manière correcte et véridique. L'acheteur est tenu de mettre à jour les informations indiquées dans le compte utilisateur en cas de modification. Les informations indiquées par l'acheteur dans le compte utilisateur et lors de la commande de biens sont considérées comme exactes par le vendeur.

2.3. L'accès au compte utilisateur est protégé par un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'acheteur est tenu de garder confidentielles les informations nécessaires à l'accès à son compte utilisateur.

2.4. L'acheteur n'est pas autorisé à permettre à des tiers d'utiliser le compte utilisateur.

2.5. Le vendeur peut résilier le compte utilisateur, notamment lorsque l'acheteur n'utilise pas son compte utilisateur pendant plus de 365 jours, ou lorsque l'acheteur manque à ses obligations découlant du contrat de vente (y compris les présentes conditions générales de vente).

2.6. L'acheteur prend acte du fait que le compte utilisateur peut ne pas être disponible en permanence, notamment en raison de la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels du vendeur, ou de la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels de tiers.

3. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

3.1. Toute présentation de biens figurant sur l'interface web de la boutique a un caractère informatif et le vendeur n'est pas tenu de conclure un contrat de vente concernant ces biens. L'article 1732, paragraphe 2, du Code civil ne s'applique pas.

3.2. L'interface web de la boutique contient des informations sur les biens, y compris les prix de chaque bien et les frais de retour des biens, si ces biens ne peuvent, en raison de leur nature, être retournés par la voie postale habituelle. Les prix des biens s'entendent taxe sur la valeur ajoutée et tous frais annexes inclus. Les prix des biens restent valables tant qu'ils sont affichés sur l'interface web de la boutique. Les prix des biens ne sont pas adaptés à la personne de l'acheteur sur la base d'une prise de décision automatisée. Cette disposition ne limite pas la possibilité pour le vendeur de conclure un contrat de vente à des conditions convenues individuellement.

3.3. L'interface web de la boutique contient également des informations sur les frais liés à l'emballage et à la livraison des biens, ainsi que sur le mode et le délai de livraison des biens. Les informations relatives aux frais liés à l'emballage et à la livraison des biens indiquées sur l'interface web de la boutique ne s'appliquent que lorsque les biens sont livrés sur le territoire de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Pologne, de l'Allemagne, de l'Autriche, de l'Espagne, de la France et des Pays-Bas. Lorsque le vendeur propose la livraison gratuite des biens, le droit de l'acheteur à cette livraison gratuite est subordonné au paiement du prix d'achat total minimal des biens livrés, fixé sur l'interface web de la boutique. Lorsque l'acheteur se rétracte partiellement du contrat de vente et que le prix d'achat total des biens pour lesquels il ne s'est pas rétracté n'atteint pas le montant minimal requis pour bénéficier du droit à la livraison gratuite des biens conformément à la phrase précédente, le droit de l'acheteur à la livraison gratuite des biens s'éteint, et l'acheteur est tenu de rembourser au vendeur les frais de livraison des biens.

3.4. Pour commander des biens, l'acheteur remplit le formulaire de commande sur l'interface web de la boutique. Le formulaire de commande contient notamment des informations sur :

3.4.1. les biens commandés (les biens commandés sont « placés » par l'acheteur dans le panier électronique de l'interface web de la boutique),

3.4.2. le mode de paiement du prix d'achat des biens, les informations relatives au mode de livraison souhaité des biens commandés, et

3.4.3. les informations relatives aux frais liés à la livraison des biens (ci-après collectivement désignés la « commande »).

3.5. Avant l'envoi de la commande au vendeur, l'acheteur a la possibilité de vérifier et de modifier les données qu'il a saisies dans la commande, notamment afin de lui permettre de détecter et de corriger les erreurs commises lors de la saisie des données dans la commande. L'acheteur envoie la commande au vendeur en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », dont le libellé indique clairement que la passation de la commande entraîne pour l'acheteur l'obligation de payer le prix d'achat. Les données indiquées dans la commande sont considérées comme exactes par le vendeur. Le vendeur confirme à l'acheteur, sans délai après la réception de la commande, la réception de celle-ci par courrier électronique, à l'adresse électronique de l'acheteur indiquée dans l'interface utilisateur ou dans la commande (ci-après l'« adresse électronique de l'acheteur »).

3.6. Le vendeur est toujours en droit, en fonction de la nature de la commande (quantité de biens, montant du prix d'achat, frais de livraison prévisibles), de demander à l'acheteur une confirmation supplémentaire de la commande (par exemple par écrit ou par téléphone).

3.7. La relation contractuelle entre le vendeur et l'acheteur naît de la réception de l'acceptation de la commande (acceptation), que le vendeur envoie à l'acheteur par courrier électronique, à l'adresse électronique de l'acheteur.

3.8. L'acheteur consent à l'utilisation de moyens de communication à distance lors de la conclusion du contrat de vente. Les frais engagés par l'acheteur du fait de l'utilisation de moyens de communication à distance en lien avec la conclusion du contrat de vente (frais de connexion internet, frais d'appels téléphoniques) sont à la charge de l'acheteur, ces frais ne différant pas du tarif de base.

3.9. Si l'acheteur est un client grossiste et partenaire du vendeur et reprend la liste des biens du vendeur sous forme de données, l'acheteur est tenu de mettre à jour les données reprises qu'il publie de son côté (boutique en ligne, site internet ou ailleurs) au moins une fois par jour. Le vendeur s'engage à ne transmettre dans le flux de données que des données en ligne, c'est-à-dire que toute modification effectuée est répercutée dans le flux de données (feed) immédiatement après sa modification sur le site internet du vendeur. Le client grossiste conclut le contrat de vente avec le vendeur conformément au point 3 des présentes conditions et paie le prix qui lui est accessible sur l'interface web du portail. Si des divergences apparaissent dans les données reprises par rapport aux données indiquées sur l'interface web du portail (prix, images, paramètres des biens), les données indiquées sur l'interface web du portail prévalent toujours.

4. PRIX DES BIENS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. L'acheteur peut régler au vendeur le prix des biens et les éventuels frais liés à la livraison des biens conformément au contrat de vente selon les modalités suivantes :

en espèces, contre remboursement, au lieu indiqué par l'acheteur dans la commande ;
sans espèces, par virement sur le compte du vendeur indiqué dans la commande ou sur la facture (ci-après le « compte du vendeur ») ;
sans espèces, par l'intermédiaire d'un système de paiement ;
sans espèces, par carte bancaire.

4.2. Avec le prix d'achat, l'acheteur est tenu de payer également au vendeur les frais liés à l'emballage et à la livraison des biens, au montant convenu. Sauf indication contraire expresse, le prix d'achat comprend également les frais liés à la livraison des biens.

4.3. Le vendeur n'exige de l'acheteur ni acompte ni paiement similaire. Ceci est sans préjudice de l'art. 4.6 des présentes conditions générales de vente concernant l'obligation de régler le prix d'achat des biens à l'avance.

4.4. En cas de paiement en espèces ou de paiement contre remboursement, le prix d'achat est exigible à la réception des biens. En cas de paiement sans espèces, le prix d'achat est exigible dans un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat de vente.

4.5. En cas de paiement sans espèces, l'acheteur est tenu de régler le prix d'achat des biens en indiquant la référence de paiement. En cas de paiement sans espèces, l'obligation de l'acheteur de régler le prix d'achat est réputée exécutée au moment où le montant correspondant est crédité sur le compte du vendeur.

4.6. Le vendeur est en droit, notamment lorsque l'acheteur ne confirme pas la commande de manière supplémentaire (art. 3.6), d'exiger le paiement de la totalité du prix d'achat avant l'expédition des biens à l'acheteur. L'article 2119, paragraphe 1, du Code civil ne s'applique pas.

4.7. Les éventuelles remises sur le prix des biens accordées par le vendeur à l'acheteur ne peuvent être cumulées entre elles.

4.8. Si cela est d'usage dans les relations commerciales ou si cela est prévu par la réglementation légale d'application générale, le vendeur établit à l'acheteur, pour les paiements effectués en vertu du contrat de vente, un document fiscal – une facture. Le vendeur établit la facture après le paiement du prix des biens et l'envoie sous forme électronique à l'adresse électronique de l'acheteur.

4.9. Si le vendeur propose une réduction sur le prix des biens, il informe simultanément l'acheteur du prix le plus bas auquel il a proposé les biens au cours des 30 jours précédant l'octroi de la réduction, conformément à la directive (UE) 2019/2161 et à la législation nationale applicable correspondante. Si les biens ont été proposés pendant une durée inférieure à 30 jours, le vendeur se base sur le prix le plus bas pratiqué pendant toute la période au cours de laquelle les biens ont été proposés.

5. RÉTRACTATION DU CONTRAT DE VENTE

5.1. L'acheteur prend acte du fait qu'en vertu de l'article 1837 du Code civil, il n'est notamment pas possible de se rétracter du contrat de vente relatif à la fourniture :

5.1.1. de biens fabriqués selon les spécifications de l'acheteur ou adaptés à ses besoins personnels,

5.1.2. de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou de biens ayant une durée de conservation courte, ainsi que de biens qui, après livraison, ont été, en raison de leur nature, mélangés de manière irréversible avec d'autres biens,

5.1.3. de biens scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournés une fois descellés par l'acheteur, et

5.1.4. d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés, si l'acheteur en a brisé le scellé.

5.2. En dehors des cas visés à l'art. 5.1 des présentes conditions générales de vente, ou d'un autre cas où il n'est pas possible de se rétracter du contrat de vente, l'acheteur a le droit, conformément à l'article 1829, paragraphes 1 et 2, du Code civil, de se rétracter du contrat de vente dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où l'acheteur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend possession des biens, ou à compter de :

5.2.1. la réception du dernier article de biens, si l'acheteur commande, dans le cadre d'une même commande, plusieurs articles de biens livrés séparément,

5.2.2. la réception du dernier lot ou de la dernière partie d'une livraison de biens composée de plusieurs lots ou parties, ou

5.2.3. la réception de la première livraison de biens, si le contrat prévoit une livraison régulière de biens pendant une période convenue.

5.3. La rétractation du contrat de vente doit être envoyée au vendeur dans le délai indiqué à l'art. 5.2 des présentes conditions générales de vente. Pour la rétractation du contrat de vente, l'acheteur peut utiliser le formulaire type mis à disposition par le vendeur, qui constitue une annexe aux présentes conditions générales de vente. L'acheteur peut envoyer la rétractation du contrat de vente, notamment, à l'adresse de l'établissement du vendeur ou à l'adresse électronique du vendeur [email protected], ou via le formulaire en ligne. Vous trouverez plus bas sur la page un modèle de rétractation du contrat.

5.4. En cas de rétractation du contrat de vente, le contrat de vente est résolu dès l'origine. L'acheteur renvoie ou remet les biens au vendeur sans délai injustifié, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la rétractation du contrat, sauf si le vendeur a proposé de récupérer lui-même les biens. Le délai visé à la phrase précédente est réputé respecté si l'acheteur expédie les biens avant son expiration. Si l'acheteur se rétracte du contrat de vente, il supporte les frais liés au retour des biens au vendeur, y compris lorsque les biens ne peuvent, en raison de leur nature, être retournés par la voie postale habituelle.

5.5. En cas de rétractation du contrat de vente conformément à l'art. 5.2 des présentes conditions générales de vente, le vendeur rembourse les sommes reçues de l'acheteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la rétractation du contrat de vente par l'acheteur, selon le même mode de paiement que celui utilisé par l'acheteur, sauf accord contraire de l'acheteur n'entraînant pas de frais supplémentaires pour ce dernier. Le vendeur est également en droit de rembourser la prestation fournie par l'acheteur dès la restitution des biens par l'acheteur ou d'une autre manière, si l'acheteur y consent et que cela n'entraîne pas de frais supplémentaires pour lui. Si l'acheteur se rétracte du contrat de vente, le vendeur n'est pas tenu de rembourser les sommes reçues à l'acheteur avant que le vendeur ait reçu les biens, ou que l'acheteur ait prouvé qu'il les a renvoyés, selon l'événement qui se produit en premier.

5.6. L'acheteur est responsable de la dépréciation des biens retournés résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire eu égard à leur nature, à leurs caractéristiques et à leur fonctionnement. Si les biens retournés présentent des signes d'usage, d'usure, de détérioration ou d'une autre dépréciation allant au-delà d'un simple essai, le vendeur se réserve le droit de réduire le montant remboursé du montant correspondant à la dépréciation des biens. Le vendeur est en droit de compenser unilatéralement le droit à réparation du préjudice causé aux biens avec le droit de l'acheteur au remboursement du prix d'achat.

5.7. Dans les cas où l'acheteur dispose, conformément à l'article 1829, paragraphe 1, du Code civil, du droit de se rétracter du contrat de vente, le vendeur est également en droit de se rétracter du contrat de vente à tout moment, jusqu'à la prise de possession des biens par l'acheteur. Dans ce cas, le vendeur rembourse à l'acheteur le prix d'achat sans délai injustifié, sans espèces, sur un compte indiqué par l'acheteur.

5.8. Si un cadeau est offert à l'acheteur avec les biens, le contrat de donation entre le vendeur et l'acheteur est conclu sous condition résolutoire, de sorte qu'en cas de rétractation de l'acheteur du contrat de vente, le contrat de donation relatif à ce cadeau devient sans effet, et l'acheteur est tenu de restituer au vendeur, avec les biens, le cadeau reçu.

6. TRANSPORT ET LIVRAISON DES BIENS

6.1. Si le mode de transport est convenu à la demande particulière de l'acheteur, celui-ci supporte le risque et les éventuels frais supplémentaires liés à ce mode de transport.

6.2. Si le vendeur est tenu, conformément au contrat de vente, de livrer les biens au lieu indiqué par l'acheteur dans la commande, l'acheteur est tenu de réceptionner les biens lors de la livraison.

6.3. Si, pour des raisons imputables à l'acheteur, il est nécessaire de livrer les biens de manière répétée ou d'une autre manière que celle indiquée dans la commande, l'acheteur est tenu de payer les frais liés à la livraison répétée des biens, ou les frais liés à un autre mode de livraison.

6.4. Lors de la réception des biens auprès du transporteur, l'acheteur est tenu de vérifier l'intégrité de l'emballage des biens et de signaler immédiatement tout défaut au transporteur. En cas de constatation d'une atteinte à l'emballage révélant une intrusion non autorisée dans le colis, l'acheteur n'est pas tenu de réceptionner le colis auprès du transporteur.

6.5. Les autres droits et obligations des parties relatifs au transport des biens peuvent être régis par des conditions de livraison particulières du vendeur, si celles-ci ont été publiées par le vendeur.

7. DROITS DÉCOULANT D'UNE EXÉCUTION DÉFECTUEUSE

7.1. Les droits et obligations des parties contractantes concernant les droits découlant d'une exécution défectueuse sont régis par la réglementation légale d'application générale applicable (notamment les articles 1914 à 1925, 2099 à 2117 et 2161 à 2174b du Code civil et la loi n° 634/1992 Sb. relative à la protection des consommateurs, telle que modifiée).

7.2. Si l'objet de l'achat est un bien meuble corporel relié à un contenu numérique ou à un service numérique de telle sorte qu'il ne pourrait, sans ceux-ci, remplir ses fonctions (ci-après un « bien comportant des éléments numériques »), les dispositions relatives à la responsabilité du vendeur pour défauts s'appliquent également à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique, même lorsque celui-ci est fourni par un tiers. Cela ne s'applique pas lorsqu'il ressort clairement du contenu du contrat de vente et de la nature du bien qu'ils sont fournis séparément.

7.3. Le vendeur garantit à l'acheteur que le bien ne présente pas de défaut au moment de la réception. En particulier, le vendeur garantit à l'acheteur que le bien :

7.3.1. correspond à la description, au type et à la quantité convenus, ainsi qu'à la qualité, à la fonctionnalité, à la compatibilité, à l'interopérabilité et aux autres caractéristiques convenues,

7.3.2. est propre à l'usage requis par l'acheteur et accepté par le vendeur, et

7.3.3. est livré avec les accessoires convenus et les instructions d'utilisation, y compris les instructions de montage ou d'installation.

7.4. Le vendeur garantit à l'acheteur qu'outre les caractéristiques convenues, le bien :

7.4.1. est propre à l'usage auquel un bien de ce type sert habituellement, compte tenu également des droits des tiers, de la réglementation légale, des normes techniques ou des codes de conduite du secteur concerné, ou, à défaut de normes techniques, autrement,

7.4.2. correspond, par sa quantité, sa qualité et ses autres caractéristiques, y compris la durabilité, la fonctionnalité, la compatibilité et la sécurité, aux caractéristiques habituelles de biens du même type que l'acheteur peut raisonnablement attendre, compte tenu également des déclarations publiques faites par le vendeur ou par une autre personne dans la même chaîne contractuelle, notamment par la publicité ou l'étiquetage, sauf si le vendeur prouve qu'il n'en avait pas connaissance ou qu'au moment de la conclusion du contrat de vente, ces déclarations avaient été corrigées d'une manière au moins comparable à celle dont elles avaient été faites, ou qu'elles n'avaient pas pu influencer la décision d'achat,

7.4.3. est livré avec les accessoires, y compris l'emballage, les instructions de montage et les autres instructions d'utilisation que l'acheteur peut raisonnablement attendre, et

7.4.4. correspond, par sa qualité ou son exécution, à un échantillon ou modèle que le vendeur a fourni à l'acheteur avant la conclusion du contrat de vente.

7.5. L'art. 7.4 des présentes conditions générales de vente ne s'applique pas lorsque le vendeur a spécifiquement informé l'acheteur, avant la conclusion du contrat de vente, qu'une caractéristique particulière du bien diffère, et que l'acheteur y a expressément consenti lors de la conclusion du contrat de vente.

7.6. Le vendeur répond également envers l'acheteur d'un défaut causé par un montage ou une installation incorrects effectués, conformément au contrat de vente, par le vendeur ou sous sa responsabilité. Cela s'applique également lorsque le montage ou l'installation ont été effectués par l'acheteur et que le défaut résulte d'une insuffisance des instructions fournies par le vendeur ou par le fournisseur du contenu numérique ou du service numérique, lorsqu'il s'agit d'un bien comportant des éléments numériques.

7.7. Si un défaut apparaît dans un délai d'un an à compter de la réception, il est présumé que le bien était déjà défectueux au moment de la réception, sauf si la nature du bien ou du défaut l'exclut. Ce délai ne court pas pendant la période durant laquelle l'acheteur ne peut pas utiliser le bien en raison d'un défaut légitimement invoqué.

7.8. Si l'objet de l'achat est un bien comportant des éléments numériques, le vendeur veille à ce que les mises à jour convenues du contenu numérique ou du service numérique soient fournies à l'acheteur. Outre les mises à jour convenues, le vendeur veille à ce que soient fournies à l'acheteur les mises à jour nécessaires pour que le bien conserve, après la réception, les caractéristiques visées aux art. 7.3 et 7.4 des présentes conditions générales de vente, et à ce que l'acheteur soit informé de leur disponibilité

7.8.1. pendant une période de deux ans, si, conformément au contrat de vente, le contenu numérique ou le service numérique doit être fourni de manière continue pendant une période déterminée, et, si une fourniture pour une période supérieure à deux ans a été convenue, pendant toute cette période,

7.8.2. pendant la période à laquelle l'acheteur peut raisonnablement s'attendre, si, conformément au contrat de vente, le contenu numérique ou le service numérique doit être fourni de manière ponctuelle ; cela s'apprécie en fonction du type et de la finalité du bien, de la nature du contenu numérique ou du service numérique, et compte tenu des circonstances de la conclusion du contrat de vente et de la nature de l'obligation.

7.9. L'art. 7.8 des présentes conditions générales de vente ne s'applique pas lorsque le vendeur a spécifiquement informé l'acheteur, avant la conclusion du contrat de vente, qu'aucune mise à jour ne serait fournie, et que l'acheteur y a expressément consenti lors de la conclusion du contrat de vente.

7.10. Si l'acheteur n'a pas effectué une mise à jour dans un délai raisonnable, il n'a aucun droit à raison d'un défaut résultant uniquement de l'absence de mise à jour. Cela ne s'applique pas lorsque l'acheteur n'a pas été informé de la mise à jour ou des conséquences de son absence, ou n'a pas effectué la mise à jour, ou l'a effectuée incorrectement, en raison d'une insuffisance des instructions. Si, conformément au contrat de vente, le contenu numérique ou le service numérique doit être fourni de manière continue pendant une période déterminée, et qu'un défaut apparaît ou survient pendant la période visée aux art. 7.8.1 et 7.8.2 des présentes conditions générales de vente, il est présumé que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière défectueuse.

7.11. L'acheteur peut invoquer un défaut qui apparaît sur le bien dans un délai de deux ans à compter de la réception. Si l'objet de l'achat est un bien comportant des éléments numériques et que, conformément au contrat de vente, le contenu numérique ou le service numérique doit être fourni de manière continue pendant une période déterminée, l'acheteur peut invoquer un défaut qui survient ou apparaît dans un délai de deux ans à compter de la réception. Si la prestation doit se poursuivre pendant une période supérieure à deux ans, l'acheteur dispose du droit résultant d'un défaut qui survient ou apparaît pendant cette période. Si l'acheteur a légitimement invoqué le défaut auprès du vendeur, le délai pour invoquer le défaut du bien ne court pas pendant la période durant laquelle l'acheteur ne peut pas utiliser le bien.

7.12. Si le bien présente un défaut, l'acheteur peut en demander la réparation. Il peut, à son choix, demander la livraison d'un bien neuf sans défaut ou la réparation du bien, sauf si le mode de réparation choisi est impossible ou disproportionnellement coûteux par rapport à l'autre mode ; cela s'apprécie notamment eu égard à l'importance du défaut, à la valeur que le bien aurait sans défaut, et à la possibilité de remédier au défaut par l'autre mode sans difficultés importantes pour l'acheteur. Le vendeur peut refuser de remédier au défaut si cela est impossible ou disproportionnellement coûteux, notamment eu égard à l'importance du défaut et à la valeur que le bien aurait sans défaut.

7.13. Le vendeur remédie au défaut dans un délai raisonnable après que celui-ci a été invoqué, de manière à ne pas causer à l'acheteur d'inconvénients importants, en tenant compte de la nature du bien et de la finalité pour laquelle l'acheteur a acheté le bien. Pour remédier au défaut, le vendeur reprend le bien à ses propres frais. Si cela nécessite le démontage d'un bien dont le montage avait été effectué conformément à la nature et à la finalité du bien avant que le défaut n'apparaisse, le vendeur procède au démontage du bien défectueux et au montage du bien réparé ou neuf, ou rembourse les frais y afférents.

7.14. L'acheteur peut demander une réduction de prix raisonnable ou se rétracter du contrat de vente si :

7.14.1. le vendeur a refusé de remédier au défaut ou ne l'a pas fait conformément à l'art. 7.13 des présentes conditions générales de vente,

7.14.2. le défaut se manifeste de manière répétée,

7.14.3. le défaut constitue une violation substantielle du contrat de vente, ou

7.14.4. il ressort de la déclaration du vendeur ou des circonstances qu'il est manifeste que le défaut ne sera pas réparé dans un délai raisonnable ou sans difficultés importantes pour l'acheteur.

7.15. Si le défaut du bien est insignifiant, l'acheteur ne peut se rétracter du contrat de vente (au sens de l'art. 7.14 des présentes conditions générales de vente) ; il est présumé que le défaut du bien n'est pas insignifiant. Si l'acheteur se rétracte du contrat de vente, le vendeur lui rembourse le prix d'achat sans délai injustifié après réception du bien ou après que l'acheteur a prouvé l'avoir expédié.

7.16. Le défaut peut être invoqué auprès du vendeur chez qui le bien a été acheté. Toutefois, si une autre personne est désignée pour la réparation, se trouvant au lieu du vendeur ou en un lieu plus proche de l'acheteur, l'acheteur invoque le défaut auprès de la personne désignée pour effectuer la réparation.

7.17. À l'exception des cas où une autre personne est désignée pour effectuer la réparation, le vendeur est tenu d'accepter la réclamation dans tout établissement où l'acceptation de réclamations est possible eu égard à la gamme de produits vendus ou de services fournis, ou, le cas échéant, à son siège social. Le vendeur est tenu de remettre à l'acheteur, lors du dépôt de la réclamation, une confirmation écrite indiquant la date à laquelle l'acheteur a déposé la réclamation, son objet, le mode de traitement souhaité par l'acheteur et les coordonnées de l'acheteur aux fins de l'informer du traitement de la réclamation. Cette obligation s'applique également aux autres personnes désignées pour effectuer la réparation.

7.18. La réclamation, y compris la réparation du défaut, doit être traitée et l'acheteur doit en être informé au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date du dépôt de la réclamation, sauf si le vendeur et l'acheteur conviennent d'un délai plus long. Si l'objet de l'obligation est la fourniture d'un contenu numérique, y compris un contenu numérique fourni sur un support matériel, ou d'un service numérique, la réclamation doit être traitée dans un délai raisonnable, compte tenu de la nature du contenu numérique ou du service numérique et de la finalité pour laquelle l'acheteur l'avait demandé.

7.19. À l'expiration infructueuse du délai visé à l'art. 7.18 des présentes conditions générales de vente, l'acheteur peut se rétracter du contrat de vente ou demander une réduction de prix raisonnable.

7.20. Le vendeur est tenu de remettre à l'acheteur une confirmation de la date et du mode de traitement de la réclamation, y compris la confirmation de la réparation effectuée et de sa durée, ou, le cas échéant, une justification écrite du rejet de la réclamation. Cette obligation s'applique également aux autres personnes désignées pour effectuer la réparation.

7.21. L'acheteur peut faire valoir les droits résultant de la responsabilité pour défauts des biens, notamment en personne à l'adresse Ke Stírce 338/51, 18200 Prague 8, par téléphone au +420222521251, ou par courrier électronique à l'adresse : [email protected].

7.22. Celui qui dispose d'un droit résultant d'une exécution défectueuse a également droit au remboursement des frais utilement engagés pour l'exercice de ce droit. Toutefois, si l'acheteur ne fait pas valoir le droit au remboursement dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai dans lequel le défaut doit être invoqué, le tribunal n'accordera pas ce droit si le vendeur objecte que le droit au remboursement n'a pas été exercé en temps utile.

7.23. Les autres droits et obligations des parties liés à la responsabilité du vendeur pour défauts peuvent être régis par le règlement de réclamation du vendeur.

7.24. Le vendeur ou toute autre personne peut accorder à l'acheteur, outre ses droits légaux résultant d'une exécution défectueuse, une garantie de qualité.

8. AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES

8.1. L'acheteur acquiert la propriété des biens par le paiement intégral du prix d'achat des biens.

8.2. Le vendeur n'est lié envers l'acheteur par aucun code de conduite au sens de l'article 1826, paragraphe 1, point e), du Code civil.

8.3. Le traitement des plaintes des consommateurs est assuré par le vendeur par courrier électronique. Les plaintes peuvent être envoyées à l'adresse électronique du vendeur. Le vendeur envoie à l'acheteur une information sur le traitement de sa plainte à l'adresse électronique de l'acheteur. Le vendeur n'a établi aucune autre règle de traitement des plaintes.

8.4. En cas de litige de consommation découlant du contrat de vente entre le vendeur et l'acheteur – consommateur qui ne pourrait être résolu à l'amiable, le consommateur est en droit de déposer une demande de règlement extrajudiciaire du litige auprès de l'Inspection commerciale tchèque (ČOI), Inspectorat central – Département ADR, Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, numéro d'identification : 000 20 869. Des informations détaillées sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation sont disponibles à l'adresse internet : https://coi.gov.cz/informace-o-adr/

8.5. La Commission européenne a créé un nouvel outil numérique fournissant des informations sur les possibilités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation au sein de l'Union européenne, de la Norvège, de l'Islande et du Liechtenstein. Il n'est plus possible de déposer des plaintes via cet outil, celui-ci servant uniquement d'interface d'information et de liste des entités ADR. Cet outil est disponible à l'adresse internet : https://consumer-redress.ec.europa.eu/

8.6. Le vendeur est autorisé à vendre des biens en vertu d'une licence commerciale. Le contrôle de l'activité commerciale est exercé, dans le cadre de sa compétence, par l'autorité tchèque compétente en matière de licences commerciales. La surveillance en matière de protection des données personnelles est exercée par l'Office tchèque de protection des données personnelles. L'Inspection commerciale tchèque exerce, dans un cadre défini, notamment la surveillance du respect de la loi n° 634/1992 Sb. relative à la protection des consommateurs, telle que modifiée.

8.7. L'acheteur assume par la présente le risque de changement de circonstances au sens de l'article 1765, paragraphe 2, du Code civil.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1. Le vendeur remplit son obligation d'information envers l'acheteur au sens de l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après le « RGPD »), en lien avec le traitement des données personnelles de l'acheteur aux fins de l'exécution du contrat de vente, aux fins des négociations relatives au contrat de vente et aux fins du respect des obligations de droit public du vendeur, par le biais d'un document distinct.

10. ENVOI DE COMMUNICATIONS COMMERCIALES ET STOCKAGE DES COOKIES

10.1. L'acheteur consent à l'envoi d'informations relatives aux biens, services ou à l'entreprise du vendeur à son adresse électronique, et consent en outre à l'envoi de communications commerciales par le vendeur à son adresse électronique. Le vendeur remplit son obligation d'information envers l'acheteur au sens de l'article 13 du RGPD, en lien avec le traitement des données personnelles de l'acheteur aux fins de l'envoi de communications commerciales, par le biais d'un document distinct.

10.2. L'acheteur consent au stockage de cookies dits « cookies » sur son ordinateur. Si l'achat sur le site internet peut être effectué et si les obligations du vendeur découlant du contrat de vente peuvent être exécutées sans que des cookies soient stockés sur l'ordinateur de l'acheteur, l'acheteur peut à tout moment révoquer le consentement visé à la phrase précédente.

11. NOTIFICATIONS

11.1. Les notifications à l'acheteur peuvent être adressées à l'adresse électronique de l'acheteur.

12. DISPOSITIONS FINALES

12.1. Si la relation établie par le contrat de vente comporte un élément international (étranger), les parties conviennent que cette relation est régie par le droit tchèque. Le choix de la loi conformément à la phrase précédente ne prive pas l'acheteur, en tant que consommateur, de la protection que lui accordent les dispositions de l'ordre juridique auxquelles il ne peut être dérogé par accord, et qui seraient applicables, en l'absence de choix de la loi, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

12.2. Si une disposition des présentes conditions générales de vente est ou devient nulle ou inefficace, la disposition nulle est remplacée par une disposition dont le sens se rapproche le plus possible de celui de la disposition nulle. La nullité ou l'inefficacité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions. Les modifications et compléments apportés au contrat de vente ou aux présentes conditions générales de vente requièrent la forme écrite.

12.3. Le contrat de vente, y compris les présentes conditions générales de vente, est archivé par le vendeur sous forme électronique et n'est pas accessible.

12.4. Le formulaire type de rétractation du contrat de vente constitue une annexe aux présentes conditions générales de vente.

12.5. Coordonnées du vendeur :

Pour les clients du site internet (boutique en ligne) ainsi que pour les clients du magasin physique de Prague : Buka Jewelry, s.r.o., Ke Stírce 338/51, 182 00, Prague 8, adresse électronique : [email protected], téléphone : +420 222 521 250.